I – DEVIS ET COMMANDE
Lorsque le devis sera accepté par la personne chargée de pouvoir aux obsèques, un bon de commande sera établi en reprenant le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci. Aucun commencement d’exécution ne pourra être exigé avant l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation et la signature de la commande avant la dernière phase de la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstance exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier.
Les tarifs figurant au présent devis ne sont valables que durant trois mois à partir de la date à laquelle il a été établi.
Le présent devis peut, parfois même à l’insu de l’entreprise, être utilisé par des compagnies d’assurance ou des organismes similaires, comme support de contrats de prévoyance funéraire ou d’assistance d’obsèques. L’entreprise précise que, si un tel devis est présenté pour l’exécution plus de trois mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l’exécution pour des produits ou des prestations analogues ou équivalentes à ceux figurant au devis.
II – PRODUITS DE L’ENTREPRISE
Fournitures et prestations complémentaires : lorsqu’un complément de commande est demandé verbalement par la famille avant ou le jour des obsèques, sans que l’entreprise ait pu régulariser le devis et la commande en cours dans les termes de l’arrêté des prix du 11 janvier 1999 (article5-3ème alinéa), ledit complément sera assimilé à une nouvelle commande dont le montant ne doit pas entraîner une augmentation substantielle de la commande d’origine.
Fournitures ou prestations prévisibles lors de l’élaboration du devis mais non chiffrables exactement en raison de la nature de l’opération (ex : exhumation : fourniture d’un ou plusieurs reliquaires) : en cas d’accord avec le client, l’entreprise portera sur le devis/commande un montant prévisionnel des fournitures et/ou prestations qui ne pourraient être exactement déterminées. Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive.
III – EXECUTION PAR LA SOCIETE
HORAIRES
la société prendra toutes les dispositions pour que soient respectées au mieux les horaires fixés pour différentes phases des obsèques. L’attention de la famille est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif dans la mesure où le respect des horaires prévus est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de la circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, commissaires de police, etc…). En cas de retard significatif présumé, quelle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tout moyen à notre disposition.
LE CERCUEIL
Les cercueils proposés aux choix de la famille comporteront obligatoirement quatre poignées. L’attention est attirée sur le fait que l’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol du cimetière tant pour les inhumations en pleine terre que celles réalisées en caveau et aucune garantie ne saurait être donnée sur les altérations possibles du cercueil inhumé.
LA MISE EN BIERE
La mise en bière donne lieu à facturation selon les conditions suivantes :
- Soit elle est réalisée durant la demi-heure précédant le départ du corps ou du convoi
- Soit elle est effectué plus d’une demi-heure avant le départ du corps ou du convoi, nécessitant un déplacement du personnels.
La société n’est pas responsable des bijoux ou de tous objets qui ne seraient pas retirés préalablement à la mise en bière.
LA CREMATION
A l’ occasion d’une crémation, la société ne sera aucunement responsable des dommages pouvant être causés au cas où n’auraient pas, été retirés avant l’opération les simulateurs cardiaques, prothèses renfermant des éléments artificiels ou tous appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par la défunt. Ces appareils peuvent en effet causer des dommages aux installations électriques.
CORBILLARD : les places assises dans les corbillards sont en principe réservées au personnel de la société nécessaire à l’exécution des convois.
LES TRAVAUX DE CIMETIERE: La commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation, et portant suivant accord du client sur :
- Le creusement et le comblement de la tombe, ou
- Le creusement et la fourniture d’un caveau : le cas échéant, la pose de la semelle si le règlement du cimetière l’impose, ou
- Le démontage et le remontage d’un monument, ou
- L’ouverture et la fermeture d’un caveau.
En outre, le client aura la faculté de commander, le cas échéant, une identification de la sépulture notamment une gravure additionnelle, ou des travaux de remise en état d’un monument abîmé. Dans le cas où notre responsabilité serait mise en cause, notre garantie est limitée à la réfection des travaux défectueux, l’exclusion de tous dommages-intérêts. La garantie aura une durée de dix ans à compter de la finition de l’ouvrage.
Ne donnent pas lieu à la garantie :
- Les vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même,
- L’étanchéité des caveaux, hormis ceux pour lesquels une définition spécifique garantit leur qualité d’étanchéité ; dans ce cas cette précision figurera sur le bon de commande
- Les dommages causés par la force majeure ou le fait de tiers.
Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art et notre responsabilité n’est engagée que si la construction est affectée du vice compromettant sa solidité et si aucune autre entreprise n’est intervenue sur l’ouvrage depuis sa réalisation.
IV – EXECUTION PAR LES TIERS
L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoire (administrations diverses fréquemment personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation etc…), soit facultatifs (organisation d’une cérémonie religieuses, ouverture et fermeture de caveau par un marbrier funéraire etc..). En ce qui concerne les tiers facultatifs, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention.
Les frais afférents à ces interventions de tiers, répercutés à l’euro dans la rubrique frais à régler pour votre compte, peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat, conformément l’avis de la consommation de la concurrence du 22 Mai 1979.
TIERS OBLIGATOIRES OU EXPRESSEMENT DESIGNES PAR LA FAMILLE:
La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenants dans les obsèques à titre obligatoires ou sur choix exprès de la famille, sauf à cette dernière d’apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputables à une mauvaise transmissions des ordres aux intéressés par le agents de la société.
V – EXECUTION PAR DES SOUS-TRAITANTS CHOISIS PAR L’ENTREPRISE
Sauf pour les tiers intervenants à titres obligatoire ou sur mandat exprès de la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.
VI – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les frais d’obsèques sont exigibles d’avance. En cas de prise en charge par un organisme mutualiste ou d’assistance, la société se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d’épargne du défunt dans les limites admises par les règlements en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille.
Au cas où une somme quelconque nous resterait due, notamment dans l’hypothèse d’une facture complémentaire s’ajoutant à la commande d’origine, elle serait payable à réception de la facture. Après une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec A.R, la facture sera recouvrée par le service contentieux, avec majoration de 20% des montants restants dus.