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Informations COVID

 

Cet article reprend les dernières informations COVID, et liste l’ensemble des points de réglementation ayant évolué dernièrement.

✅    Que diriez-vous d’un point législatif, à l’heure où les mesures évoluent très vite et modifient considérablement  les pratiques dans bien des domaines,  y compris dans le funéraire ?

✅    Pour vous aider à vous y retrouver, voici les dernières tendances de la loi donc.

✅    Précisément, il s’agit de la parution du décret n°2021-51 du 21 janvier 2021 ayant modifié l’article 50 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, mis à jour le 3 février 2021.

 

Les soins

Parmi les éléments nouveaux, nous trouvons des modifications de la réglementation applicable aux soins délivrés aux défunts.

 

? Ce qui ne change pas, les soins de conservation sont possibles pour les défunts ni probables, ni avérés porteurs de la covid-19.

? Ce qui change, les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), également appelés soins de thanatopraxie, sont désormais autorisés pour les défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 si la mention « obstacles aux soins de conservations : Non » apparaît sur le certificat de décès.

Cela est notamment le cas lorsque le décès est survenu plus de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de prélèvement virologique positif. En revanche, les soins de conservation restent interdits si le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de prélèvement virologique positif : dans ce cas le médecin chargé d’établir le certificat de décès et qui – en fonction des éléments du dossier patient – devra cocher la case « obstacle aux soins de conservation : Oui ».

 

La mise en Bière

Les autres modifications concernent la mise en bière pour les défunts atteints probables ou avérés de la covid-19.

 

? Ce qui ne change pas, la mise en bière en cercueil simple recommandée par le HSCP pour les personnes décédées de la covid-19 autorise la crémation.

? Les points qui changent, l’obligation de mise en bière sur le lieu du décès s’impose tant à l’opérateur funéraire qu’aux familles, dès lors que le médecin coche OUI pour « Obstacles aux soins de conservation » sur le certificat de décès. Ainsi, c’est la fin de l’obligation de mise en bière immédiate et le passage à l’obligation de mise en bière sur le lieu du décès pour les défunts atteints probables ou avérés de la covid-19

 

Récapitulatif des informations COVID

 

Pour les défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19, ce décret :

– permet au médecin, qui constate le décès, en cas de suspicion de covid-19 au moment du décès, de réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2 pour orienter la prise en charge du corps du défunt ;

– confirme la possibilité de toilette mortuaire par les seuls personnels soignants ou thanatopracteurs ;

– affirme la possibilité de présentation avant mise en bière du défunt à la famille ;

– introduit l’obligation de mise en bière sur le lieu où le décès est survenu ;

– interdit les soins de conservation sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif, le HCSP considérant que le défunt n’est pas contagieux au-delà de 10 jours.

 

Sous forme de tableau

 Informations COVIDCas covid-19 supposé ou avéré
 Anciennes dispositions Cas covid matérialisé par la case « mise en bière immédiate » cochée sur le certificat de décèsNouvelles dispositions en vigueur à partir du 22 janvier 2021 Cas covid matérialisé par la case « obstacle aux soins de conservations » cochée sur le certificat de décès
Mise en bière Toujours effectuée en présence des familles ou en présence de la personne expressément désignée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funéraillesImmédiate (24 heures maximum)Sans délai précis mais rapide puisque s’effectue obligatoirement sur le lieu du décès (au sens du bâtiment, de l’établissement, du site hospitalier)
Transport avant mise en bièreNon autorisée pour cause de mise en bière immédiateNon autorisée, pour cause de mise en bière sur lieu du décès
Toilette mortuaireInterdite, sauf soins post mortem réalisés par des professionnels de santé ou des thanatopracteursAutorisée mais doit être exclusivement réalisée par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs
Soins de conservationInterdits par arrêté du 12 juillet 2017 pour les cas avérés ; Interdits par décret du 29 octobre 2020 pour les cas probablesAutorisés si la case « obstacle aux soins de conservation » est cochée NON(signifiant que le décès survient éventuellement plus de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou après la date de prélèvement virologique positif)

 

Interdits si la case « obstacle aux soins de conservation » est cochée OUI (signifiant que le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de prélèvement virologique positif

 

 

✅     Si vous avez des questions, contactez-nous au ☎ 06 48 37 18 41, ou rendez-vous sur cette page, nous vous répondrons avec plaisir

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